S'agissant des préjudices : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 15.

compensatrice de congés payés à l’issue de son licenciement ; - la requérante ne relate aucun fait précis de nature à démontrer l’existence de faits constitutifs de harcèlement ; - la requérante ne

Aucune de ces dispositions ne prévoit de " résiliation du fait de l'agent ", sans préavis ni indemnité, ainsi que le stipule le contrat de travail de M.

Lorsqu’elle est assortie de la majoration alors prévue à l’article L. 18 du code et désormais prévue à son article L. 133-1, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () / Lorsque le dernier traitement

prévue au titre XII ". 3.

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

compenser à terme la diminution significative de ses ressources pécuniaires.

d'un mois et ne mentionne aucunement son droit à congés annuels qui n'est pas pris en compte dans le calcul du préavis alors que suspendue de ses fonctions depuis le 3 janvier 2023, elle n'a pris aucun

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

prévue de son contrat, le 4 février 2025.

Dupuis, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 6 253,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en compensation

Aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 : " () Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les sommes demandées au titre de frais de déplacement, d'indemnités d'entretien et de l'application d'un " taux de sujétion " : 2

prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et

SE, représentés par Me Poisson, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une indemnité de 66 140,84 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation

C du 10 mars 2023 les effets d'une démission, l'agent n'ayant perçu aucune indemnité de rupture ou de licenciement.