CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
, mentionne cette date du 19 octobre 2018 comme dernier jour travaillé et payé.
2ème Chambre
DTA_2110066_20250129
29 janvier 2025
initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
Par suite en se bornant à se prévaloir de la transmission de plus de 50 postes à Mme A, sans respecter les conditions prévues par le statut, la CCI n'établit pas avoir respecté son obligation de recherche
1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
En second lieu, Mme D soutient que la période de préavis d'un mois prévue à l'article 2 du contrat, lequel reprend les dispositions du 4° de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique, n'a pas
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
de licenciement, l'OPH de Saint-Claude a manqué à son engagement et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'absence de versement de l'indemnité de licenciement prévue au troisième
2ème chambre
DTA_2201374_20240516
16 mai 2024
Par une décision du 13 avril 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a prononcé à son encontre, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 15 avril 2022.
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de rupture conventionnelle : 2.
4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
compensatrice de préavis, 338 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
B... à lui reverser la somme totale de 154 911,71 euros au titre de l’indemnité de licenciement qu’elle a perçue. 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
Toutefois, à la suite de propos agressifs tenus envers ses collègues et de manquement à ses fonctions, la maire de Nouméa a prononcé la résiliation de l’acte d’engagement sans préavis ni indemnité à titre
DTA_1907421_20221227
27 décembre 2022
A demande au tribunal de l'indemniser des préjudices financiers subis à raison de son placement en congé de maladie sans traitement, ainsi que des préjudices moraux subis à raison de la gestion fautive
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020518_20230309
9 mars 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
seulement droit à une indemnité correspondant au non-respect de la durée du préavis ; . la participation aux commissions fait partie intégrante du service de l'enseignant et n'ouvre pas droit à une rémunération
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
3ème chambre
DTA_2203041_20241107
7 novembre 2024
Cet article précise que la redevance sera payée mensuellement.
DTA_2400712_20260415
15 avril 2026
compensatrice de congés payés correspondant à 4 semaines de congés payés non pris en raison de sa maladie dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100
6ème chambre
DTA_2100420_20250204
4 février 2025
Il soutient que : - l'administration a commis des erreurs en calculant son trop-perçu, son solde de congés payés, les congés indemnisables sur son CET et ses astreintes ; - Ces erreurs dans ses documents
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2203147_20241119
19 novembre 2024
résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre
Page 13 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.