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454 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_1904259_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, mentionne cette date du 19 octobre 2018 comme dernier jour travaillé et payé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110066_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007013_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par suite en se bornant à se prévaloir de la transmission de plus de 50 postes à Mme A, sans respecter les conditions prévues par le statut, la CCI n'établit pas avoir respecté son obligation de recherche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100432_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En second lieu, Mme D soutient que la période de préavis d'un mois prévue à l'article 2 du contrat, lequel reprend les dispositions du 4° de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique, n'a pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100530_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de licenciement, l'OPH de Saint-Claude a manqué à son engagement et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'absence de versement de l'indemnité de licenciement prévue au troisième

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201374_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une décision du 13 avril 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a prononcé à son encontre, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 15 avril 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de rupture conventionnelle : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002277_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

compensatrice de préavis, 338 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301683_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... à lui reverser la somme totale de 154 911,71 euros au titre de l’indemnité de licenciement qu’elle a perçue. 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500085_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, à la suite de propos agressifs tenus envers ses collègues et de manquement à ses fonctions, la maire de Nouméa a prononcé la résiliation de l’acte d’engagement sans préavis ni indemnité à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907421_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A demande au tribunal de l'indemniser des préjudices financiers subis à raison de son placement en congé de maladie sans traitement, ainsi que des préjudices moraux subis à raison de la gestion fautive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400274_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020518_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501295_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

seulement droit à une indemnité correspondant au non-respect de la durée du préavis ; . la participation aux commissions fait partie intégrante du service de l'enseignant et n'ouvre pas droit à une rémunération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Cet article précise que la redevance sera payée mensuellement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

compensatrice de congés payés correspondant à 4 semaines de congés payés non pris en raison de sa maladie dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100420_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - l'administration a commis des erreurs en calculant son trop-perçu, son solde de congés payés, les congés indemnisables sur son CET et ses astreintes ; - Ces erreurs dans ses documents

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300357_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203147_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre

Source officielle

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