futur ne mettait pas la société Ponturin ENR dans l'obligation d'en faire état dans l'étude d'impact et la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet a été artificiellement ou abusivement " saucissonné

Les requérants font par ailleurs état de risques induits par la localisation du terrain d’assiette du projet en zone humide de classe 3 dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

En l'espèce, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois, assortie d'un sursis de six mois, prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 1er

municipal, le 17 février 2022, du principe du recours à la délégation de service public ; en outre, il ne s'est pas prononcé le 16 décembre 2021 sur la question des transferts de personnels devant être induits

Par suite, si les requérantes font valoir que des travaux devraient être réalisés, notamment un platelage et des passerelles, il n'est pas soutenu que les dépenses induites par le projet seraient trop

Elle indique que cette modification a induit un coût supplémentaire de son offre de 5 millions d’euros.

’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en mettant à disposition du public une note de présentation ne remplissant pas les conditions posées par cet article et comportant des données à fin d’induire

désignation d'un expert par requête du 20 avril 2016 ; - les désordres liés au dysfonctionnement du chauffage sont de nature décennale et nécessitent des travaux de réparation alors qu'ils ont par ailleurs induit

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers () ".

, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie

déposée par la société attributaire ; cette dernière lui a apporté un certain nombre de réponses sans procéder à une quelconque modification de son offre ; - la commune de l’Ile d’Yeu n'a en aucun cas induit

Par suite, si les requérantes font valoir que des travaux devraient être réalisés, notamment un platelage et des passerelles, il n'est pas soutenu que les dépenses induites par le projet seraient trop

fiscale a retenu de manière forfaitaire une somme de 10 000 euros pour chacune de ces années, cette somme forfaitaire ayant été estimée sur la base de la moyenne des totaux des carnets présentés pour les saisons

Par suite, le maître d'ouvrage n'est pas responsable des conséquences financières induites par lesdites prestations.

Il n’est pas contesté, d’une part, qu’un travail préalable était nécessaire pour rendre compte des charges fixes induites par les activités, par comparaison à celles générées par un logement moyen, et,

Par suite, les surcoûts induits par la réalisation des tapis anti-affouillement résultent du seul comportement des sociétés requérantes. 18.

ces conditions, les quelques attestations rédigées par les cavaliers avec lesquels le requérant était lié attestant être en contact régulier avec lui afin de définir ou modifier les objectifs de la saison

ces conditions, les quelques attestations rédigées par les cavaliers avec lesquels le requérant était lié attestant être en contact régulier avec lui afin de définir ou modifier les objectifs de la saison

d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à une somme de 3 000 euros et qu'il y a lieu de mettre exclusivement à la charge de la communauté d'agglomération qui les a induits

le trouble de jouissance n'est pas justifié ; - le bouleversement de l'économie du contrat en raison du remplacement prématuré de la pouzzolane, de la détérioration des équipements et des surcoûts induits