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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503592_20250924
24 septembre 2025
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2225094_20250218
18 février 2025
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. et Mme C et D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable
5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses
1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que l'intégralité de la créance est infondée.
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
B aurait transmis des informations inexactes quant à sa situation personnelle ou familiale ou qu'il se serait abstenu de communiquer une information qu'il savait susceptible d'avoir une incidence sur le
6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
les demandes de conventionnement de la société requérante ont finalement fait l’objet d’un agrément ; les conclusions à fin d’indemnisation sont irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Berrelle, représentant M. B..., et de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Draguignan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504320_20250716
16 juillet 2025
de la signature du bail.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603943_20260331
avenue Charles Rouxel à Pontault-Combault (77340) avec son conjoint ; - ils avaient déclaré habiter en couple à cette nouvelle adresse depuis le 17 juillet 2025 sur leurs comptes CAF respectifs ; - le bail
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202642_20221228
28 décembre 2022
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.
Juge unique 8
DTA_2104328_20230713
13 juillet 2023
Par deux recours préalables du 7 mai 2021, Mme C a contesté le bien-fondé de ces indus.
Juge social
DTA_2401736_20251208
8 décembre 2025
déclaré correctement les revenus qu’elle tirait de son apprentissage et de ses contrats à temps partiels ; - la somme réclamée a été perçue par son bailleur et non par elle.
DTA_2203150_20260331
Aux termes de l’article R. 462-8 du code de l’urbanisme : « Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103199_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat Caron
DTA_2403581_20251209
9 décembre 2025
B... comme prioritaire et urgente, la commission de médiation de l’Essonne a notamment relevé qu’en l’absence de dépôt de demande de mutation interne auprès de son bailleur social, les démarches préalables
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
Chambre 3
DTA_2303553_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la loyauté des relations contractuelles et l’information préalable : Il résulte de l’instruction, et notamment des échanges entre la commune de Pont-à-Mousson et la société requérante
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2506921_20251118
18 novembre 2025
informé de cette éventualité.
DALO Urgences
DTA_2505149_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
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