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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308393_20240513
13 mai 2024
administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité
5ème Chambre
DTA_2300197_20250318
18 mars 2025
Cette renonciation expresse à acquérir le bien emporte l'inopposabilité automatique de la réserve au propriétaire du bien, sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération supprimant la réserve,
Juge unique chambre 4
DTA_2103116_20230517
17 mai 2023
les items et évaluations littérales dans un délai raisonnable, sous astreinte que le tribunal déterminera, eu égard aux incidences financières, de déroulement de carrière et d'accès à la classe exceptionnelle
DTA_2103121_20230517
DTA_2103122_20230517
DTA_2103126_20230517
3e Section - 2e Chambre
DTA_2315041_20231012
12 octobre 2023
Il a déposé, le 28 octobre 2021, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour en application de l'article
Juge unique 8
DTA_2303301_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, Mme B contestant le titre exécutoire, dont il n'est pas contesté qu'il lui a été notifié, le moyen tiré de l'inopposabilité de la pénalité ne peut qu'être écarté. 4.
1ère CHAMBRE
DTA_2400861_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l'absence de transmission au contrôle de légalité nécessaire à l’exécution
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402519_20250319
19 mars 2025
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320342_20230928
28 septembre 2023
C A B, représenté par Me Stephen Monod, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution l'arrêté du 26 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant sa mise à la retraite
DTA_2206733_20220926
26 septembre 2022
astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602104_20260217
17 février 2026
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.
3 ème Chambre
DTA_2000832_20221020
20 octobre 2022
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution.
2ème chambre
DTA_2102138_20230831
31 août 2023
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
DTA_2502627_20260129
29 janvier 2026
A... a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui a été réceptionnée le 10 juillet 2024.
3ème Chambre
DTA_2102619_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que l'activité exercée en août et septembre 2020 est éligible aux aides exceptionnelles du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401157_20240410
10 avril 2024
Les société Cellnex France infrastructures et Bouygues télécom demandent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté d'opposition.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501124_20250731
31 juillet 2025
Jean-Luc A et Philippe C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
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