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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502762_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412505_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. a été invitée par le tribunal le 11 septembre 2025, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses conclusions indemnitaires par le dépôt d’une requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606050_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à la MDPH de réexaminer la situation de son fils dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’administration les dépens de l’instance
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'imposition distincte : 3. Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2405102_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le désistement d’instance de M. B... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'elles tendent à la réparation de préjudices résultant de fautes invoquées comme commises par son employeur, soit le centre communal d'action sociale de la commune de Sucy-en-Brie, établissement public distinct
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003519_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
défense, enregistrés les 27 janvier 2022 et 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dans la limite du dégrèvement accordé en cours d'instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
constitué par l'hôpital aurait dû être de 94 et non de 96 % au titre de l'année 2018, si l'on considère l'institut de formation en soins infirmiers et l'unité de soins longue durée comme des secteurs distincts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au cours de cette instance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202690_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit, de manière distincte de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
disposent d'un effectif de personnels différents, les équipes de SPTMI comprenant 19 personnes contre 16 pour SNAC, l'encadrement, notamment les conducteurs de travaux, comme les personnels étant distinct
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304384_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire distinct enregistré le 10 janvier 2024, la SCCV Villecresnes B... demande à ce que Mme D...
Source officielle7ème chambre
DTA_2308671_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un mémoire distinct enregistré le 10 janvier 2024, la SCCV Villecresnes B... demande à ce que Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303662_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Les frais et honoraires dus à l'expert et son sapiteur seront taxés et liquidés par décision distincte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2509543_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
soit enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour qu’un logement soit attribué à Mme B... dans la mesure où de telles conclusions ne peuvent être présentées que dans le cadre du recours distinct
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412349_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officiellePage 13 sur 1020