Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.

Par un nouvel arrêté du 13 juin 2019, la préfète d'Indre-et-Loire a pris à son encontre un second arrêté portant obligation de quitter le territoire français, suivi d'une assignation à résidence, prononcée

à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D a sollicité la délivrance d'un titre de titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

du 10 juillet 1991.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

du 10 juillet 1991.

de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, il y a lieu de considérer qu'aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A n'a été prononcée par l'arrêté attaqué.

du 10 juillet 1991.

A ne sont pas fondés.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

Par arrêté du 2 mai 2019, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 12.