par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous

et transport non autorisés de stupéfiants en récidive commis en 2021 et à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne

H A B, alors au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Cosnard, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; - - en se fondant sur la seule circonstance qu'il a présenté une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention pour estimer que cette

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2004, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2005.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Hug, avocat commis d'office, représentant M.

septembre 2016, que son recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 avril 2017.

C a précisé avoir antérieurement fait une demande d'asile en France qui a été rejetée et être, de ce fait, " sans papier ".

B, assisté d'un interprète en langue arabe.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

devant la commission d'expulsion, sa demande n'a pas été satisfaite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de telle

D soutient que son droit à demander l'assistance d'un interprète a été méconnu.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

; en présence d'irrégularités mineures, le juge estime qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ce que le contrat continue à être exécuté ; les prétendues irrégularités dont se prévaut le GIE GPE ne revêtent

F, interprète assermenté en langue géorgienne, qui indique souhaiter la sécurité pour ses enfants et être dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Il ressort en outre des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, le 9 février 2024.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés

D... avait demandé, à l’occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.