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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403836_20250730
30 juillet 2025
A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414968_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la commune de Clamart déclare que le recours des requérants est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir et de la cristallisation des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502654_20250603
3 juin 2025
magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501849_20250728
28 juillet 2025
De telles conclusions à fin d'injonction formées à titre principal sont ainsi manifestement irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501093_20250207
7 février 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction
ORTA_2600274_20260116
16 janvier 2026
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600285_20260129
29 janvier 2026
Les conclusions en annulation de la requête dirigées contre cette décision sont, par conséquent, irrecevables.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301666_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'une telle demande ne relève pas de l'office du juge. Par suite, la requête présentée par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301854_20230310
10 mars 2023
A supposer qu'il entende le saisir sur le fondement de l'article L. 521-1, la requête est également irrecevable en tant qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie de la requête au fond.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222797_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, ces conclusions générales et imprécises sont irrecevables. 5.
ORTA_2224964_20230120
20 janvier 2023
La requérante a été informée par le même courrier de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300923_20230310
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORTA_2206559_20230310
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
ORTA_2207673_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208135_20221121
21 novembre 2022
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214193_20230420
20 avril 2023
Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation. En dépit de ce pli, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305622_20240918
18 septembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; - elle est également irrecevable en présence d'un acte préparatoire
ORTA_2307241_20231115
15 novembre 2023
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400511_20240322
22 mars 2024
Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400588_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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