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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508762_20250616
16 juin 2025
A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
1ère chambre
DTA_2303645_20230927
27 septembre 2023
des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix. 6.
Eloignement urgent
DTA_2507565_20251119
19 novembre 2025
Par un arrêté du 18 juillet 2025, publié au recueil des actes administratifs n° 125 du même jour, Mme B... dispose d’une délégation de signature à l’effet de signer les décisions fixant le pays de renvoi
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502327_20250905
5 septembre 2025
en fixant le pays de renvoi.
6ème Chambre
DTA_2205206_20250520
20 mai 2025
Ce nombre d'heures n'inclut pas les jours de congés payés et les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics.
5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
du bénéfice de l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - le règlement sur le compte épargne-temps, annexé
DTA_2202657_20230302
2ème chambre
DTA_2202075_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible
DTA_2202076_20221122
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
11ème Chambre
DTA_2305182_20230928
28 septembre 2023
et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416450_20241120
20 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 à 9h30 : - le rapport de M.
Réconduite à la frontière
DTA_2500298_20250313
13 mars 2025
Par l'arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Corse-du-Sud et lui a fait obligation de se présenter tous les jours dans les
3ème Chambre
DTA_2308329_20240715
15 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_1913411_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la survenue de l'hémopéritoine à l'origine d'un choc hémorragique de M.
4ème Chambre
DTA_1902560_20221202
2 décembre 2022
Estimant que le maintien d'une habitation principale à Nantes résultait d'un choix de convenance personnelle alors que M.
ELOIGNEMENT
DTA_2404114_20240502
2 mai 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.
DTA_2403671_20250213
13 février 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2401989_20260401
1 avril 2026
du Vermandois a approuvé le procès-verbal de sa séance du 20 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Pays du Vermandois d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du
12eme chambre
DTA_2407547_20250627
27 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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