Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. () ".

Il résulte de l'instruction que Mme C, mère de trois enfants dont l'un est aujourd'hui majeur, est désormais sans emploi et qu'elle perçoit 597,27 euros de RSA, 148,52 euros d'allocations familiales et

Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'il était célibataire, sans charge de famille et que si sa mère résidait en France, il disposait d'attaches familiales

alors qu'il est fait obstacle à l'accueil d'une famille pareillement composée ; si un délai devait toutefois être accordé, il ne saurait dépasser la durée de quinze jours ; par ailleurs le dispositif

que sa mère qui bénéficie de l'asile en Espagne.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société par actions simplifiées (SAS) VHF, qui exerce une activité de holding, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Par la présente requête, Mme C demande au Tribunal que le montant de l'allocation versée soit régularisé et revalorisé. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C..., les parties n’y étant ni présentes, ni représentées.

supplémentaire de douze jours maximum.

effectifs maximums sont atteints n'est pas réel dès lors que la mairie évoque dans ses réponses des 24 juin et 27 juillet 2025 une récente fermeture de classe de l'école Champollion pour fonder le refus alors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci visant seulement à aider les parents à assumer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

-A..., alors âgé de onze mois, a été amené au service des urgences du centre hospitalier d’Avignon par sa mère, qui suspectait qu’il ait avalé un corps étranger.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, M.

Mme B... soutient, sans être contredite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense, vivre, avec sa famille, dans le logement de sa mère, sis 21 boulevard de Rochechouart

supplémentaires pour introduire la présente instance en référé.