la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, Mme B... ne démontre l’existence ni d’une faute, ni d’un préjudice direct et certain en lien avec cette faute.

Dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de faire droit à la demande d'entretien sollicitée par ce courrier.

A... fait valoir qu’il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice d’une « procédure judiciaire relative à l’établissement de liens personnels » avec celui-ci, et qu’une date

Par décision du 4 mars 2021, le SIE de Neufchâtel-en-Bray a refusé d'y faire droit. 2.

Pour justifier de l'urgence à prononcer la mesure sollicitée, la société Coccimarket de Gennevilliers fait valoir que la décision litigieuse entraîne une diminution de son chiffre d'affaires et risque

A... persiste à faire valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour effectuer ses déplacements personnels et professionnels quotidiens, sans toutefois, ainsi que l’a déjà jugé la juge des référés

H C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à titre principal, de délivrer les passeports sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

La société SPI soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée, du fait du lien de causalité entre le dommage subi, qui est anormal et spécial, et la fuite d'eau provenant

Par une décision du 24 juillet 2020, le directeur général des finances publiques a refusé d'y faire droit. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Par un message électronique du 20 septembre 2023, les services de l'ambassade de France en Arménie ont refusé de faire droit à ces deux demandes, estimant que " l'enfant n'a aucune filiation établie à

Copies-en sera adressé à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 19 décembre 202Le juge des référés, B.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la vérificatrice a écarté la comptabilité comme présentant un caractère irrégulier et non probant, et qu'elle a reconstitué les chiffres d'affaires et les résultats

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Par une décision du 10 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au

; - elle est entachée d'erreur de droit en refusant la prise en compte du chiffre d'affaires de la société absorbée ; - sa demande correspond aux prévisions de la doctrine publiée par l'administration

B, concernent la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des