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469 résultats pour « lettre de licenciement ne comportant aucun motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302275_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

E demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône l'a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102969_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

placée en congé sans traitement depuis mai 2011 ; n'ayant pas été licenciée elle n'a pu se tourner vers aucun autre employeur et bénéficier d'un contrat de travail lui procurant des revenus ; elle n'a

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2521429_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est constant qu’après s’être inscrit en première année de licence « Lettres Parcours Littérature – création littéraire et écritures du monde » à l’université Paris 8 au titre de l’année 2020/2021, M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401181_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par lettre recommandée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203274_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de stage, une opération administrative unique comportant, entre ces deux décisions, un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision de prorogation de stage puissent, malgré le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517044_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle doit effectuer un stage pour valider sa troisième année de licence et doit donc être en situation régulière et, sur le doute sérieux, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500496_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203488_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, si Mme A soutient que la lettre de notification du licenciement est datée du même jour que l'entretien préalable au licenciement qui a lieu le 29 septembre 2022, et qu'elle a été expédiée

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

C que le délai de réservation des licences de pêche des coquilles Saint-Jacques serait similaire à celui qui lui avait été octroyé pour le permis de mise en exploitation de droit et que les services de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101182_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101175_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement vise expressément le décret.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106488_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme B A, salariée de la société UBS France entre le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique, déclarer avoir transmis au service national de douane judiciaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

Source officielle

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