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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302275_20250328
28 mars 2025
E demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône l'a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement.
6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
placée en congé sans traitement depuis mai 2011 ; n'ayant pas été licenciée elle n'a pu se tourner vers aucun autre employeur et bénéficier d'un contrat de travail lui procurant des revenus ; elle n'a
4e Section - 2e Chambre
DTA_2521429_20260407
7 avril 2026
Il est constant qu’après s’être inscrit en première année de licence « Lettres Parcours Littérature – création littéraire et écritures du monde » à l’université Paris 8 au titre de l’année 2020/2021, M
2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par lettre recommandée
DTA_2203274_20240119
19 janvier 2024
de stage, une opération administrative unique comportant, entre ces deux décisions, un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision de prorogation de stage puissent, malgré le caractère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517044_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle doit effectuer un stage pour valider sa troisième année de licence et doit donc être en situation régulière et, sur le doute sérieux, que
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à
4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, si Mme A soutient que la lettre de notification du licenciement est datée du même jour que l'entretien préalable au licenciement qui a lieu le 29 septembre 2022, et qu'elle a été expédiée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305849_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
de licenciement vise expressément le décret.
DTA_2101184_20240311
3ème Chambre
DTA_2202681_20240108
8 janvier 2024
C que le délai de réservation des licences de pêche des coquilles Saint-Jacques serait similaire à celui qui lui avait été octroyé pour le permis de mise en exploitation de droit et que les services de
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
DTA_2101178_20240311
DTA_2101180_20240311
DTA_2101182_20240311
DTA_2101175_20240311
DTA_2101185_20240311
1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
Mme B A, salariée de la société UBS France entre le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique, déclarer avoir transmis au service national de douane judiciaire
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
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