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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2502002_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. B...
4ème Chambre
DTA_2115481_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du salarié étranger en l'absence de relation de travail et de lien de subordination.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
2ème chambre
DTA_2400045_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, M.
5ème Chambre
DTA_2406771_20250204
4 février 2025
sollicitant son admission au séjour un document autorisant provisoirement le séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, elle pouvait légalement demeurer en France à compter du 10 octobre 2023, non
3ème Chambre
DTA_2303486_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant l'admission au séjour de M. B.
8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
La société en nom collectif (SNC) Mathieu, composée de deux associés M. C et M.
CHAMBRE 2
DTA_2103241_20240429
29 avril 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 8.
3ème chambre
DTA_2406935_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
B, désigné à cette occasion comme son dirigeant, a ouvert un compte bancaire au nom de la société Humbolt services LTD et dispose de la carte bancaire établie au nom de cette personne morale.
1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
L’inexécution des engagements souscrits en vue d’obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l’octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l’agrément,
DTA_2104181_20230126
26 janvier 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence
DTA_2201844_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le Préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour
4ème chambre
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les textes applicables à la situation de M.
DTA_2505082_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet des Pyrénées-Orientales par M. B...
8ème chambre
DTA_2508664_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines ne serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M.
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SAS Tourlaville Distribution ait présenté en son nom propre une demande préalable indemnitaire au préfet de la Manche.
DTA_2300632_20231214
14 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503448_20250521
21 mai 2025
Elle n'est pas non plus subordonnée à la méconnaissance d'une liberté fondamentale. 3.
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