enregistré le 17 août 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Ares, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande de liquidation

Il résulte de la législation luxembourgeoise sur les sociétés commerciales qu'une société liquidée disparaît et que sa personnalité morale cesse à compter de la clôture de sa liquidation.

de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la CAF de prendre en compte son attestation préfectorale du 22 avril 2025 comme justificatif suffisant de séjour régulier pour l'instruction et la liquidation

Ils soutiennent que l'urgence est caractérisée par le risque de saisie, d'hypothèque ou de poursuite sur des biens successoraux non liquidés, l'atteinte aux droits des héritiers, la tentative de recel

suspension ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors que, surpris par cette décision, il n'a pas demandé la liquidation de ses droits à pension, qui exige un délai minimum de six mois d'instruction

Il y a lieu en conséquence de renvoyer Mme A devant le département de la Loire afin que ce dernier procède à la détermination et à la liquidation de son droit au revenu de solidarité active, conformément

à sa demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2022 et de procéder à la liquidation de ses droits, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande

. ; - le retard cause un préjudice grave et immédiat, bloquant la liquidation de ses droits sociaux.

actuellement sans revenus, cette situation résulte de fautes commises par le STIS qui l'a notamment mise à la retraite d'office selon une procédure irrégulière et a tardé à remettre les documents pour la liquidation

marocain ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui indiquer les conditions de prise en compte de son activité salariée privée dans le cadre de ses droits à la retraite.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le CHU de Poitiers, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, verse à Mme B ses indemnités chômage

des militaires à l'encontre de la décision de ladite ministre du 2 novembre 2021 portant refus de la demande de résiliation de son contrat d'engagement ; 2°) d'enjoindre à ladite ministre d'y faire droit

délivrer l’attestation employeur destinée à France Travail couvrant la période du 7 avril 2025 au 24 février 2026 ainsi que le certificat de travail correspondant et les éléments nécessaires à la liquidation

retenus pour la liquidation de ses droits à pension est erroné ; en méconnaissance de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le service des retraites de l'Etat a omis de lui accorder quatre

retenus pour la liquidation de ses droits à pension est erroné ; en méconnaissance de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le service des retraites de l'Etat a omis de lui accorder quatre

à son recours tendant à l'annulation d'un indu de 5 934 euros ; 2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône de procéder à une nouvelle liquidation de ses droits et de lui

transmis à la caisse d'allocations familiales ses déclarations de ressources trimestrielles pour la période litigieuse d'août 2021 à 2022, ni les formulaires manquants permettant le réexamen et la liquidation

, par rapport à la liquidation de ses droits à la retraite pour limite d’âge, à laquelle il peut prétendre sans délai, n’établit pas ne pouvoir prétendre à une allocation provisoire, à titre d’avance,

hospitalier d’Antibes Juan les Pins a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Antibes Juan les Pins de procéder à la liquidation

hospitalier d’Antibes Juan les Pins a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Antibes Juan les Pins de procéder à la liquidation