Sur l'étendue du litige : 2.

des prestations effectuées ; - la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, qui a été victime d'une escroquerie, n'a pas pris les précautions nécessaires pour lui assurer le paiement effectif de sa

à la demande de paiement finale, applicable au marché en litige en vertu de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.3.1.

E avait le droit de percevoir la prime d'activité et l'allocation de logement sociale objets des indus en litige ; - leur situation financière ne leur permet pas de payer la totalité de la dette.

S'agissant du litige relatif à l'indu de prime d'activité : 6.

S'agissant du litige relatif à l'indu de prime d'activité : 6.

aux travaux qu’elle a réalisés ont été mis en exploitation ; - elle est en droit d’obtenir le paiement d’une somme totale de 93 642,66 euros.

Elle soutient que : - la décision lui fait grief ; - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle a droit au versement de la prime de précarité ; - le nombre et le

Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces

, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide () l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité () ". 3.

indu de prime d'activité d'un montant de 5 031,51 euros et a refusé de lui accorder une remise de dette ; 2°) un litige relatif à la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse

Chauffage Sanitaire n'établit l'existence d'aucune faute dans la procédure du paiement de la facture en litige, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'inscription au crédit du solde de son marché

B... soumet au tribunal un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active (RSA) de 853, 29 euros et à une dette d’aide exceptionnelle de fin d’année (AEFA) d’un montant de 308, 72 euros.

Sur l'étendue du litige : 2.

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article

Par arrêt du 10 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, saisie en dernier lieu d’un litige portant sur le prix dû par le GIE à la société Guintoli en exécution de ce contrat au titre de l’année 2015, a

Aux termes de l’article L 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…)

Ainsi, le litige n'ayant pas le même objet que celui relatif à la décision de retrait de la préfète, l'exception de chose jugée opposée par l'Agence de services et de paiement doit être écartée.

; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or, relative à un indu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.