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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001660_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'Établissement français du sang lui a facturé à tort, en 2017 et en 2018, la taxe sur la valeur ajoutée pour des livraisons de produits sanguins labiles à usage thérapeutique alors
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
, de compromettre les programmes de livraison et de certification d'Airbus ou de rupture du contrat par la société Airbus dans la mesure où ces risques ne sont pas avérés.
6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
, de 4 225 euros ainsi que des retenues à la source au titre des années 2016 et 2017 d'un montant total, droits et intérêts de retard compris, de 8 460 euros.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient, en outre, que : - la société Aerodata ne nie ni les retards, ni les graves défauts présentés par les prestations remises par les membres du groupement, y compris lors de la dernière livraison
DTA_2003979_20221005
1ère Chambre
DTA_2001346_20221013
13 octobre 2022
laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329284_20251125
25 novembre 2025
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au a) de l’article 1728-1 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
La société Polyclinique de Poitiers a demandé le 30 septembre 2019 à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supporté à tort sur ces livraisons.
DTA_2001766_20240123
La SA Centre Clinical a demandé le 30 septembre 2019 à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir acquitté à tort sur ces livraisons.
DTA_2001767_20240123
La SAS Polyclinique Inkermann a demandé le 30 septembre 2019 à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supporté à tort sur ces livraisons.
2ème Chambre
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.
DTA_2001333_20221013
administratif de Montreuil, et un mémoire enregistré le 16 juin 2021 sous le n° 2001333 par le tribunal administratif de Pau, la clinique de cardiologie d'Aressy, représentée par Me Labro, doit être regardée
2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
comme assujettis, et la réponse à Mme B, du 25 décembre 2018 n°1368 confirme que les SCA doivent être regardés comme assujettis à raison de leur activité de promotion immobilière dès lors
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 262 du même code : « I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520896_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la société Réception Création - RC Evénements doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
En ce qui concerne les intérêts de retard, pénalités et amendes : - c'est à tort que le service a refusé la remise des intérêts de retard sollicitée, dès lors qu'une telle remise peut s'appliquer à ces
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
B A demande au tribunal de condamner la société La Poste de Saint-Brieuc à lui payer la somme de 200 euros en réparation du préjudice subi en raison des retards et défauts d'expédition de ses colis et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.
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