Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... et Mme C..., les biens meubles qui s’y trouveraient.

Dans ces conditions, quand bien même M.

de la vente d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

industriel situé à Saint-Clair-sur-Epte.

Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet

de compétence liée dès lors qu'il n'a absolument pas tenu compte de sa situation personnelle.

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 5 rue ile de Pé à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et géré par l'association Les Eaux Vives ; 2°) de l'autoriser

spécial de la préfecture de la Loire. 4.

B D et à Mme A E ainsi que leurs deux enfants mineurs, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 6 rue du commandant l'Herminier à La Montagne (Loire-Atlantique

Dès lors, eu égard au jeune âge de l'intéressé et aux éléments relatifs à sa situation familiale en France et au Congo, le préfet a porté une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article

que le préfet s'est senti en situation de compétence liée sans examiner sa situation au regard des stipulations de l'article huit de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés

Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme A dans le délai imparti, le préfet de Maine-et-Loire pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de

B C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et louer les biens.

D A, Mme B C ainsi que leurs deux enfants mineurs de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 28 rue Félix Lemoine à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par le centre

Il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme B, de M.

et certaine, leur situation. 8.

que la situation de M.

Elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un établissement industriel situé à la Séguinière (Maine-et-Loire), à hauteur d’un montant de 145