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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206910_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1957 : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls
Magistrat M. PASCAL
DTA_2301535_20230505
5 mai 2023
A C, ressortissant russe né le 14 août 1950, a fait l'objet d'un arrêté en date du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, a
Reconduite à la frontière
DTA_2305083_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2603847_20260507
7 mai 2026
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402967_20240328
28 mars 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
ORTA_2403032_20240328
ORTA_2403034_20240328
3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; -
7ème chambre
DTA_2502636_20260206
6 février 2026
au premier semestre et 6,82/20 au second semestre.
DTA_2413193_20250207
7 février 2025
DTA_2212680_20221020
20 octobre 2022
A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1953 à Sahiwal (Pakistan), est entré sur le territoire français le 20 mai 2021 et a sollicité l'asile, le 1er juin 2021.
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305880_20240307
7 mars 2024
, en tant qu'elles permettent au maire de retirer les délégations qu'il avait données à un adjoint, sont applicable au litige au sens du 1° de l'article 23-2 l'ordonnance du 7 novembre 1958.
DTA_2304788_20230623
23 juin 2023
Mme A, ressortissante nigériane née le 21 mars 1985, a déposé une demande d'asile le 20 mars 2023, auprès des services de la préfecture du Nord.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
Par un arrêté du 10 mai 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.
ORTA_2306096_20230705
5 juillet 2023
B, ressortissant sierra léonaise, né le 11 janvier 2007 et entré en France seul fin mars 2023, a demandé à être scolarisé et a passé, le 25 mai 2023, un test de positionnement, au terme duquel une orientation
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
- le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Magistrat statuant seul
DTA_2000641_20220722
22 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation
ORTA_2402552_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508229_20250526
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
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