Ce jugement a permis aux intéressés d'obtenir, après la naissance de leur enfant B le 10 avril 2025, un acte de naissance daté du 6 mai 2025 sur lequel ils figurent tous deux en tant que parents de l'enfant

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

A C est le père d'un jeune enfant français, né le 24 janvier 2020, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance, au regard des quelques rares

professionnel spécialité " services aux personnes et aux territoires " en 2024, et qu'elle a conclu un contrat de jeune majeur pour la période du 1er mars au 31 août 2024.

, particulièrement s'agissant du fait qu'il est le père d'un enfant de nationalité française et que sa compagne, Mme E, est également mère d'une enfant française ; - le préfet a méconnu les dispositions

connait personne, ce qui l'expose à des risques ; - il est porté atteinte à son droit à un recours effectif dès lors que son recours devant le juge des enfants n'est pas suspensif ; - la décision

Mme A, ressortissante comorienne née le 22 janvier 1987, a donné naissance à un enfant, B, le 6 mars 2022. Celui-ci avait été reconnu le 17 septembre 2021 par M. C, ressortissant français.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Elle fait valoir qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’elle était mère d’un enfant français et qu’elle devait recevoir un titre de séjour sur le

B... dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance sont irrecevables dès lors que le placement à l’Aide sociale à l’enfance relève de la seule compétence du juge des enfants qui aurait

français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale" en qualité de parent d'enfant français dans un délai de quinze jours à

Cet acte fait état de la naissance de l'enfant le 30 décembre 2012, de l'union de Mory Bamba et de B A.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ".

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Mme B est par ailleurs mère d'un enfant français né en 2008.

d'enfant français au cours d'une période allant du 26 février 2014 au 17 juillet 2024, le couple s'est séparé avant la naissance de l'enfant.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Trois jours plus tard, Mme A, a donné naissance à une fille, D, que M. B a reconnu comme sienne.

C, dont les enfants français sont nés le 11 décembre 2019, est séparé de la mère des enfants depuis août 2020.

Le 5 avril 2022, Mme A a, de nouveau, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de résident de dix ans en qualité de parent d'enfant français.