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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2305632_20240514
14 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
DTA_2305633_20240514
DTA_2304642_20240514
DTA_2304645_20240514
DTA_2304646_20240514
DTA_2304647_20240514
DTA_2304649_20240514
DTA_2304650_20240514
DTA_2304653_20240514
DTA_2307751_20240625
25 juin 2024
DTA_2307753_20240625
2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
concernés, les travaux réalisés et les conditions de location correspondent aux critères énoncés à cet article ; - la SCI Jacam ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
4ème Chambre
DTA_2101435_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - un rappel a été compté à deux reprises à tort ; - l'association qui est un organisme à but non lucratif dont la gestion est désintéressée a facturé la T.V.A par erreur au cours
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : -les surfaces des parties communes, qui représentent 99,26 m², doivent être exonérées de la taxe litigieuse ; -les locaux occupés par l'association à but non lucratif Media Institute
5e Section - 4e Chambre
DTA_2103786_20230630
30 juin 2023
estimé que la publication ne remplit pas les conditions pour être inscrite sur la liste des publications et agences de presse alors que le Fonds mondial pour la nature est une fondation à but non lucratif
CHAMBRE 1
DTA_2301412_20250616
16 juin 2025
public ; - elle organise des expositions qui entraînent des frais importants ; - le président et le trésorier de l'association ne sont pas rémunérés par l'association ; - elle n'a pas de but lucratif
10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que les retenues à la source ont été prélevées en violation du principe de libre circulation des capitaux, dès lors qu'il doit être comparé à un organisme sans but lucratif français et que
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201961_20221207
7 décembre 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. () IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité
DTA_2304648_20240611
11 juin 2024
2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : l'administration a reconnu que son activité présente un caractère social d'intérêt général et est non lucrative ; sa gestion est désintéressée ; sa forme juridique ne fait pas obstacle
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