Elle soutient que : - la décision de résiliation étant légale, la société Orange Business Services n’est pas fondée à demander la réparation des préjudices liés aux pertes subies et au manque à gagner

Ainsi, le manquement de la société Perrier Déconstruction à ses obligations contractuelles est constitutif d'une faute qui a concouru à la réalisation des mêmes préjudices que ceux que la société Aktys

S’agissant de la faute tirée du manquement par le CHU de Nantes à son obligation de de protection de sa santé mentale et physique : 14.

manqué à son obligation d'entretien ; - les travaux de reprise sont évalués à 76 412 euros hors taxes ; - la fermeture de la piscine pendant la durée des travaux de reprise entraînera un préjudice

de cette autorité notamment eu égard aux illégalités des décisions contestées mais également aux manquements de l'Université à son obligation de préservation de la santé et de la sécurité de ses agents

mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

sanctionnés ni le montant des pénalités ; - la fixation par le concédant d'une pénalité de 2 000 euros par jour de retard, de manière unilatérale, méconnaît le principe de fixation contractuelle de

au maître d’ouvrage, que lors de la réce tion des travaux ; la société OTV a manqué à ses obligations contractuelles en ne les informant as que le mode Organica ne eut as fonctionner en deçà d’une

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection

à son obligation contractuelle de règlement des loyers, et malgré une mise en demeure, ce dernier n'a pas régularisé la situation ; cette faute a justifié la résiliation du contrat ; - elle est donc

La société requérante est dès lors fondée à soutenir que la commune a méconnu ses obligations contractuelles et qu'elle a droit au paiement d'une somme de 12 994,88 euros TTC au titre de ses prestations

Par suite, la SASU Idverde n’a pas commis, à ce titre, de manquement à ses obligations contractuelles ou aux règles de l’art.

de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

à l'égard des entreprises ayant été en charge des travaux litigieux ; - la société Missenard Quint B a également manqué à son obligation d'information et de conseil en ce que, pendant la durée de son

contractuelles.

au devoir de réserve, à l'obligation de discrétion professionnelle, à l'obligation de transparence et de loyauté, aux règles de cumuls d'emploi, à l'obligation d'obéissance et, de manière générale, d'une

au devoir de réserve, à l'obligation de discrétion professionnelle, à l'obligation de transparence et de loyauté, aux règles de cumuls d'emploi, à l'obligation d'obéissance et, de manière générale, d'une

A est justifié par des manquements à son obligation d'obéissance hiérarchique en se fondant sur les motifs ayant justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et la saisine du conseil

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.