Toutefois, ce moyen, tiré de la compensation légale, est inopérant eu égard au principe de non-compensation des créances publiques.

Elle a été licenciée par le département des Alpes-de-Haute-Provence le 30 septembre 2022.

d'être lésées par de tels manquements.

La justification pour laquelle l'inspectrice du travail a estimé que le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé, outre qu'elle relève du bien-fondé de la décision et non de sa motivation

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du défaut de reclassement, de l'absence de respect des restrictions d'aptitude à son poste de travail constatées par le médecin du travail et de son licenciement

B..., représentée par Me Barrault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée

est déposée par la personne morale qui exploite le lieu ; la société Redbus également filiale de la S-PASS TSE est titulaire de licences de catégorie 2 et 3 si elle a fait mention des capacités de ces

, sans préavis ni indemnité de licenciement.() ".

; - le requérant ne démontre aucun lien entre ses missions syndicales et la demande d'autorisation de licenciement.

C au motif du manque de sérieux de l'intéressé dans les études qu'il a entreprises.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

S'agissant des préjudices en lien avec le licenciement : 18.

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