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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508371_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 24 octobre 2025 du maire de Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2110153_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle a informé le maire d'Anse le 4 janvier 2021 qu'elle souhaitait démissionner de son emploi à compter du 1er mai 2021, pour suivre son mari qui avait trouvé un emploi dans le département du Lot-et-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203283_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B A, représenté par Me Salen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Margerie-Chantagret a, au nom de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203337_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 du maire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023 et 17 mai 2024, l'EARL Société de Montempeine, représentée par Me Vargues, conclut, à titre principal, au rejet de la requête en raison du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504338_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 6 mai 2025 en présence de Mme Laforge, greffière, Mme Marc a lu son rapport et entendu les observations de Me Sémino, substituant Me Bon-Julien, représentant

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506126_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2025, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408608_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106110_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

pour la restauration du marais de Tasdon ainsi que tout acte et travaux en découlant ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Rochelle de remettre en état le site tel qu'il existait avant l'adoption de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302146_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a autorisé la SCI Del Coronado à démolir une

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TA

2ème chambre

DTA_2302185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cet arrêté comporte bien le nom et prénom du maire, Elisabeth Michel.

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TA

2ème chambre

DTA_2002650_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2021, le préfet de la Manche demande le rejet de la requête de l'association de sauvegarde du bocage et des marais, aux motifs que : - le moyen tiré de ce que la décision

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008526_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203280_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SCI PAT et MARC déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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TA

5e chambre

DTA_2401959_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles soutiennent que : - les dégradations qui ont été commises, résultant directement d’un délit et causées en marge d’un rassemblement de soutien à la famille de A...

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TA

2ème chambre

DTA_2201345_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du 22 février 2022, la maire de la commune de Mardié a rejeté cette demande.

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TA

10ème chambre

DTA_2300791_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 9 mai 2023, Mme G et M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302753_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le courrier du notaire du 22 mai 2023 signifiant la demande d'inscription de la mention du Pacs n'est pas parvenu en mairie, les requérants n'ont saisis le service d'état civil que le 21 juin 2023 de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2305810_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Mami et Pernet pour la société Mami. Dans les deux affaires, une note en délibéré présentée pour la société Mami a été enregistrée le 2 mai 2024.

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TA

1ère Chambre

DTA_2203041_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme F épouse D, ressortissante russe, est entrée en France le 19 mars 2011, accompagnée de son mari et de ses deux enfants mineurs, (A)son fils E et sa fille C(A).

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