au litige, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est, sous réserve d'une menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement

administrative ; - la requérante n'établit ni l'illégalité de sa non désignation en qualité de membre du CESER, ni la réalité de son préjudice matériel et moral.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Ce bordereau, signé électroniquement, comporte les nom, prénom et qualité de la personne l’ayant signé électroniquement, M. B...

, de son ou de ses conseils et des témoins " dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - en leur opposant une décision

. (…) L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».

Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis.

B F et à Mme G F des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, dans le délai d'un mois à compter

de santé ; d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et

défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre

, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de

) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande

non une menace pour l'ordre public dès lors que cette circonstance n'a pas retenue au nombre des motifs de cette décision.

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir