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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2408031_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 4.
4ème Chambre
DTA_2404196_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - il a toujours respecté les délais de validité des visas de court séjour dont il a été titulaire ; - ses enfants résidant en France sont pleinement en mesure de lui apporter le soutien
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402084_20240409
9 avril 2024
au séjour pourrait l'éloigner du territoire français ; - la mesure sollicitée est pleinement utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2404273_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300045_20240126
26 janvier 2024
Sur la mesure d’expertise sollicitée : 2.
Chambre 1
DTA_2100666_20230425
25 avril 2023
traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement
DTA_2504449_20251112
12 novembre 2025
de reconduite à l’encontre d’un étranger qui peut prétendre à l’attribution d’un titre de séjour délivré de plein droit, même s’il n’a pas déposé de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304881_20230417
17 avril 2023
a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit et qu'il est ainsi en droit de bénéficier des effets de cette réhabilitation ; - elles portent atteinte à son droit au recours protégé par les stipulations
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202448_20221010
10 octobre 2022
droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - il ne présente
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501993_20250725
25 juillet 2025
Il appartient au juge de plein contentieux saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une autorisation environnementale prise sur le fondement des dispositions de l’article L.181-1 et suivants du code
ORTA_2501129_20250526
26 mai 2025
Il appartient au juge de plein contentieux saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale prise sur le fondement des dispositions de l'article L.181-1 et suivants du code
Reconduite à la frontière
DTA_2507470_20250814
14 août 2025
Dès lors, il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, et ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de plein droit faisant obstacle à une mesure d'éloignement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505809_20250625
25 juin 2025
suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle remplit toutes les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour, le titre est renouvelable de plein-droit
DTA_2305244_20230421
21 avril 2023
En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
DTA_2109949_20220929
29 septembre 2022
droit.
7ème chambre
DTA_2203182_20230929
29 septembre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501367_20250429
29 avril 2025
B jouit de la plénitude des droits attachés au titre de séjour dont il sollicite le renouvellement, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies ; -
4ème chambre
DTA_2302796_20251020
20 octobre 2025
Il est soutenu que : - une mesure d’expertise avant-dire droit est utile compte tenu des avis médicaux divergents ; - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable
7ème Chambre
DTA_2308115_20250429
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
6ème Chambre
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé
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