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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2412439_20250618
18 juin 2025
A, lequel n'a au demeurant pas présenté sa requête par le ministère d'un avocat, demande au titre de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
3ème chambre
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le défaut de ministère d'avocat : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
A..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur ou au préfet compétent ou aux services de la police aux frontières, sur le fondement des dispositions
ORTA_2603286_20260228
C..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur ou au préfet compétent ou aux services de la police aux frontières, sur le fondement des dispositions
8ème chambre
DTA_2002555_20240614
14 juin 2024
requête ou d'un mémoire consacrée au " rappel des faits ", ou au " rappel des faits et de la procédure ", ne peut être regardée comme un moyen, alors que la requête ou le mémoire a été présenté par le ministère
Juge unique chambre 4
DTA_2204424_20250731
31 juillet 2025
En premier lieu, l'association, qui a saisi, initialement, le tribunal sans le ministère d'un avocat, doit être regardée comme ayant soulevé, eu égard à la teneur de ses écritures, le moyen tiré de la
2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
calendrier et, enfin, de ce que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande préalable et de ce qu'elles ont été présentées sans que le syndicat requérant ait eu recours au ministère
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales n'ayant pas recouru au ministère d'un avocat et ne justifiant pas avoir exposés de frais spécifiques pour présenter sa défense, ses conclusions présentées
DTA_2500175_20260113
13 janvier 2026
absence d’urgence, la présente requête enregistrée le 26 janvier 2025 n’ayant été suivie d’aucune demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et ladite requête ayant été présentée d’emblée par le ministère
DTA_2200731_20250116
16 janvier 2025
Par suite, de telles conclusions, qui n'ont au demeurant pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable adressée à la commune de La Trinité et qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat
1ère CHAMBRE
DTA_2200448_20231103
3 novembre 2023
A, lequel n'a, au demeurant, pas eu recours au ministère d'un avocat et ne fait état d'aucun frais spécifiquement exposé dans le cadre de la présente instance.
1ère chambre
DTA_2300832_20260512
12 mai 2026
lors, être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative alors qu’il n’a pas eu recours au ministère
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304351_20250619
19 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée par le ministre de l'intérieur : 2. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la circonstance que M.
4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Restitut a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère
5e Section - 4e Chambre
DTA_2311018_20250627
27 juin 2025
Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.
7ème chambre
DTA_2400853_20260424
24 avril 2026
En l’espèce, Mme C..., qui a présenté sa requête sans le ministère d’un avocat, demande au tribunal d’enjoindre au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2403283_20260218
18 février 2026
absence d’urgence, la présente requête enregistrée le 28 novembre 2024 n’ayant été suivie d’aucune demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et ladite requête ayant été présentée d’emblée par le ministère
DTA_2304531_20241120
20 novembre 2024
A n'est pas motivée, cette requête a été introduite sans le ministère d'un avocat et l'intéressé n'a pas utilisé le formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative et contenant
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
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