n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de cet avis est inopérant. 4.

Lorsqu'un permis de construire modifie un permis antérieur sur certains points, dont l'irrégularité n'a pas été prononcée à la date de délivrance de ce permis de construire modificatif, le juge administratif

S'il ressort des pièces du dossier que la superficie de la parcelle cadastrale a été modifiée entre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif faisant passer cette superficie

Aussi le moyen tiré de ce que les voies de recours n'étaient pas expirées lorsque les travaux ont débuté est-il entaché d'inopérance. 7. En second lieu, M.

Mme A C soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît

au nombre des mesures de police qui doivent être motivées. 7.

rappelé qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial. 3.

rappelé qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial. 3.

rappelé qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial. 3.

rappelé qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial. 3.

rappelé qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial. 3.

Pour autant, cette motivation a posteriori ne saurait régulariser la décision initiale insuffisamment motivée, alors même que l'administration en aurait fourni ultérieurement les motifs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B, doit être regardée comme : 1°) formant opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse

Le moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. 7.

Elle soutient que : - le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 octobre 2010 n'est pas atteint de caducité faute de notification d'aucun acte constatant la péremption, contrairement à ce

Le moyen tel qu'il est soulevé est donc inopérant et doit être rejeté. En ce qui concerne la motivation de l'avis du commissaire enquêteur : 5.

de demande de permis de construire.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.