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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Tarnos a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier
5ème Chambre
DTA_2303470_20250612
12 juin 2025
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
B... étant pour sa part affecté au pôle « immobilier » du service de l’environnement de travail en sa qualité de chargé du patrimoine.
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
, locataire, exerce une activité de négoce et de location d'automobiles neuves et d'occasion.
2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
diverses charges, le contrat prévoyait un loyer de 182 000,00 euros annuel pour les trois bâtiments, un pré-loyer d'un montant de 97 225,00 euros, soit 8 102,00 euros par mois, versé au titre de l'immobilisation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317503_20250916
16 septembre 2025
le registre EMMY et générant des CEE pour son propre compte, en reprenant les obligations d'une société de fuel, la société Comptoir Cévenol des Produits Pétroliers et qu'elle s'est engagée dans le négoce
4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
exercice, justifiant ainsi une augmentation progressive, et que ce taux est extrêmement élevé au regard des évolutions du marché de bureaux et avait été " retenu dans le cadre d'une stratégie de négociation
DTA_2200885_20230330
30 mars 2023
Si la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire sont présumés revêtir un caractère
2 ème Chambre
DTA_2102592_20230316
16 mars 2023
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt cependant un caractère éventuel
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
; - la teneur des motifs de rejet, les diverses anticipations grossières des avis devant être rendus par la CDSP et le Conseil municipal ou encore l'absence de compte-rendu de l'entretien de négociation
3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
provision pour dépréciation des titres de la société Sacomig, dont le résultat n'était pas déficitaire, était justifiée dès lors que la société ayant vendu 50% de la surface totale de son projet immobilier
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
la suite de l'entretien avec l'interlocuteur départemental et de la présentation, par la requérante, d'un justificatif correspondant à une charge de 35 000 euros relative aux honoraires de l'agent immobilier
1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
représentés par Me Desingly, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire d'Aiglemont a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'ensemble immobilier
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
susceptibles d'abriter un casino et ne constitue pas en soi un avantage au sens du droit de la commande publique ; l'absence de biens immobiliers susceptibles de constituer une alternative compétitive
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 14 juin 2024, la société ETS Ciffreo et Bona et la société civile immobilière ISM, représentées par Me
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
sur le sens du service public et engagement professionnel, sur l’autonomie et le sens des initiatives dans l’exercice de ses attributions, sur l’aptitude au dialogue, à la communication et/ou à la négociation
4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 janvier 2023, 17 juin 2024 et 18 août 2025, la société civile immobilière (SCI) le Moulin des Fourneaux, représentée par
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI L’Ambata, à la commune de Grosseto-Prugna et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
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