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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402398_20250401
1 avril 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102036_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ".
4ème chambre, JU
DTA_2210709_20240307
7 mars 2024
DTA_2402063_20250225
25 février 2025
12eme chambre
DTA_2200837_20240718
18 juillet 2024
de fait sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante connaissance par Mme B des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux principes, symboles et institutions
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2025 du préfet de l'Yonne portant institution
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
PC 5, la nature et les dimensions des ouvertures une fois après réalisation des travaux.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304179_20231026
26 octobre 2023
B, en entendant contester les décisions prises par l'institution judiciaire de mise à exécution d'une peine privative de liberté et de placement en détention à la maison d'arrêt de Tours, saisit le tribunal
1ère Chambre
DTA_2402125_20250428
28 avril 2025
Les dispositions de l'article 41 s'adressent uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
DTA_2402126_20250428
Vice-président CORNELOUP
DTA_2401680_20241125
25 novembre 2024
En l'absence de motif légitime de nature à justifier ce manquement, le requérant a, par une décision du 14 décembre 2023, été radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois.
3ème chambre
DTA_2111208_20250404
4 avril 2025
valoir que : - la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme engagée en exécution du jugement avant dire-droit a conduit à la redéfinition à la baisse du seuil de mixité sociale, à l'institution
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306839_20231221
21 décembre 2023
28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution
2ème Chambre
DTA_2307865_20251014
14 octobre 2025
conseil municipal de Maubeuge a adopté l’article 27 du règlement intérieur qui ne prévoit aucun espace d’expression pour les élus d’opposition sur le site internet de la commune, sur son compte institutionnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505479_20250612
12 juin 2025
Haute École (APACHE-Mions), l'Association de Défense de l'Environnement de Chaponnay (ADEC), l'association Maîtriser l'Aviation et Réduire ses Impacts à Bron et Alentour (MARIBA), l'association France Nature
DTA_2101597_20231023
23 octobre 2023
D'autre part, la commune de Xambes soutient qu'elle a subi un préjudice résultant de la perte de crédibilité de l'institution communale envers ses administrés.
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
B au motif que son comportement était de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et était incompatible avec la détention d'une
Magistrat Mme POUGET
DTA_2102243_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301715_20230407
7 avril 2023
l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attachent aux motifs du jugement du 22 juin 2020, par lesquels le tribunal a estimé que les griefs tirés de l'atteinte à la réputation institutionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307956_20230410
10 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
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