Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite./ La notification d'une décision de classement sans suite mentionne

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite rejetant

artistiques et culturelles », dans un délai fixé par le juge, et à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire permettant la continuité du droit au séjour et au travail jusqu’à notification

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et le défaut de notification des décisions

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

En tout état de cause, Mme A, qui s'adresse au tribunal comme si celui-ci était l'auteur de l'acte contesté, indiquant en effet qu'elle " accuse réception de votre notification de décision par lequel vous

Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation d'une décision d'indu de prime d'activité que lui aurait notifié la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.

Pour contester la décision attaquée, M. A se borne à soutenir qu'il n'a reçu la décision attaquée qu'en novembre 2021 du fait de son absence justifiée par la crise sanitaire.

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification

Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision

Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans à compter du

réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts aux taux légal sur cette même somme à compter de la date de notification

Elle fait valoir qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 30 septembre 2024 sans recevoir ni convocation, ni notification ni décision malgré ses relances.

Il soutient que : - l'ordonnance rendue sur le dossier 2202495 n'étant pas signée, elle est manifestement illégale ; -l'absence de notification d'une décision régulièrement signée fait obstacle à ce