Il ressort des pièces du dossier que M.

de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schornstein renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gaucher, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Ainsi, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a continué de respecter son obligation de pointage liée à son deuxième arrêté portant assignation à résidence, notamment en se présentant

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de scolarité, bulletins trimestriels, notifications de bourse de lycée ou des relevés de la caisse d'allocation familiale produits, qu'elle

Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Langlois au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 250 euros en application

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lelouey, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Article 2 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Pafundi une somme de 800 euros en application

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL LMFA renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce

A suite, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Si, pour obliger M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Erileri, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission

E F A, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 25 février 2020, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gay, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive

Il ressort des pièces du dossier que M.