B né le 4 novembre 2019 et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) de mettre à la charge de

Dans ces conditions, la mesure d’éloignement prise à son encontre n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été

Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui

A... et aux termes de laquelle il exerçait conjointement l’autorité parentale sur ses deux enfants mineurs, le dernier enfant étant né le 13 février 2023, que l’exercice de l’autorité parentale exclusive

étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / () ". 4.

Mme B D, assistante maternelle agréée depuis 1996, a vu son agrément renouvelé le 28 septembre 2016 pour l'accueil de trois enfants dont deux de tout âge et un de plus deux ans.

l'objet d'une déclaration conjointe des deux parents auprès de l'officier d'état civil deux jours après la naissance.

Enfin, le droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil dont bénéficie le parent assurant effectivement la garde d'un enfant d'un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet Etat

de l'autorité parentale conjointe sur ces enfants.

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la préfète de la Haute-Vienne ne pouvait lui contester son statut de parent d'enfant français pour

en ce qu'elle porte atteinte, d'une part, à l'intérêt de son fils mineur de nationalité française et d'autre part, à celle de ses deux premiers enfants, qu'il voit dans la cadre de visites médiatisées

, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

part, prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de dix mois.

Si une décision portant refus de séjour prise à l'encontre d'un des parents est susceptible d'affecter de fait, la situation de l'enfant, cette circonstance ne suffit pas à établir une atteinte à l'intérêt

Si les requérants font valoir que l'enfant bénéficie en France d'une prise en charge pluridisciplinaire, le dossier médical produit ne fait pas état des conséquences de l'interruption d'une telle prise

Si les requérants font valoir que l'enfant bénéficie en France d'une prise en charge pluridisciplinaire, le dossier médical produit ne fait pas état des conséquences de l'interruption d'une telle prise

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Le 1er août 2023, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfant français ».

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

judiciaire de Nanterre en date du 4 novembre 2025 que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.