En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice

La circonstance que cette décision ne mentionne pas la pathologie de son enfant ne saurait, eu égard à l'obligation pour le préfet de respecter le secret médical, révéler une insuffisance de motivation

La circonstance que cette décision ne mentionne pas la pathologie de son enfant ne saurait, eu égard à l'obligation pour le préfet de respecter le secret médical, révéler une insuffisance de motivation

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

Par ailleurs, Mme A ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France.

Mme A épouse C soutient qu'elle réside en France depuis août 2018 et qu'elle justifie d'une insertion professionnelle réussie.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 10.

le diplôme de certificat d’aptitude professionnelle de couvreur qu’il préparait, en dépit de l’accompagnement dont il a bénéficié.

A D, représenté par Me l'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

professionnel et des affaires ; c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. 3.

De même, l'obligation vaccinale à laquelle sont assujettis les professionnels de santé ne résulte pas du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, mais de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise

accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels la préfète de la Creuse, d'une part, a confirmé un refus de séjour tacite, l'a obligée

Il mentionne également les circonstances de faits propres à la situation professionnelle et familiale de M.

A soutient qu'il réside en France depuis mai 2017 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle réussie.

A B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Grasse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans

A..., représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter

les éléments de l'offre de la société attributaire protégés par le secret. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques