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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2000906_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - il a accepté de signer, sous la contrainte, un protocole d'accord pour définir les modalités financières de prise en charge des voieries et réseaux dans le cadre d'un aménagement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404520_20240816
16 août 2024
, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de la société Next Tower, notamment à sa situation économique et financière, ou aux intérêts qu'elle entend défendre, tels que ceux de l'opérateur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020289_20221007
7 octobre 2022
ses troubles dans ses conditions d'existence ; - à titre subsidiaire, les fautes de l'administration justifient le versement d'une indemnité égale au montant des retenues opérées sur son solde ; -
6ème Chambre
DTA_2201715_20240206
6 février 2024
retour en métropole après son affectation à Djibouti.
1ère chambre
DTA_2103617_20231116
16 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par les retenues opérées sur son bulletin de traitement du mois d'octobre 2020 à hauteur de 11 361,27 euros au motif
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201721_20230207
7 février 2023
S'agissant des prélèvements opérés sur son compte courant d'associé, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307333_20231218
18 décembre 2023
Par décision " 48 SI " du 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2217074_20231005
5 octobre 2023
Par décision " 48 SI " du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2307215_20231218
Par décision " 48 SI " du 29 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 2 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407310_20250327
27 mars 2025
du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 que les participations aux examens blancs ne sont pas au nombre des missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement ; - la retenue sur son
1ère Chambre
DTA_2001517_20221020
20 octobre 2022
C a contesté la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur son compte bancaire, laquelle a été suspendue par courrier du comptable public du 27 août 2020.
JU 5ème chambre
DTA_2300089_20231226
26 décembre 2023
son foyer.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2502959_20251008
8 octobre 2025
de la procédure ; - en tout état de cause, la situation de l’intéressé n’apparaît pas précaire ; - le tribunal est incompétent pour connaître de la contestation du requérant relatives aux saisies opérées
2ème Chambre
DTA_2103697_20240222
22 février 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - Mme B a perçu l'ensemble de sa rémunération depuis sa suspension à la suite de la régularisation opérée sur son traitement
9ème chambre
DTA_2404141_20251124
24 novembre 2025
Par ailleurs, si les requérants produisent six justificatifs de transferts d’argent opérés à son profit par son père entre novembre 2023 et avril 2024, ces éléments, qui sont postérieurs à la demande
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2111523_20250704
4 juillet 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe n'a que partiellement accueilli son
Juge unique 8
DTA_2108066_20221108
8 novembre 2022
C soutient que les retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite des infractions susvisées, n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application
3ème chambre
DTA_2111515_20220701
1 juillet 2022
opérées par son employeur, lequel a, en outre formulé une demande d'autorisation de travail pour son employé, le 20 octobre 2020.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401335_20241118
18 novembre 2024
en 2020, sur la parcelle attenante à celle où se situe la maison dont elle est propriétaire, est réalisée sans aucune autorisation n d'urbanisme ; compte tenu de ses dimensions, des vues plongeantes opérées
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