La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, les 25 et 28 juillet 2025, des pièces au dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 12 janvier 2026, des pièces au dossier.

entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. 2.

définitive, peut discrétionnairement refuser de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les

définitive, peut discrétionnairement refuser de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les

En l'espèce, les décisions attaquées font suite au rejet, devenu définitif, de la demande d'asile de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

définitive. 5.

définitif deux mois plus tard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, l'ONIAM conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête de M. A, à titre subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée.

Par une ordonnance devenue définitive n° 2116066 du 11 janvier 2022 le premier vice-président du Tribunal a rejeté, en raison de son irrecevabilité, le recours pour excès de pouvoir formé par Mme A contre

La requête a été communiquée à Mme A B qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à Mme A C qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 18 février et 11 mars 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à Mme C B qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.

Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.