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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403030_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303352_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407708_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400799_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404320_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501738_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303551_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205872_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501305_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101377_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200673_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203709_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502859_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216284_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501699_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405876_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2105210_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur sollicite le rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101722_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401418_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504168_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, par application des

Source officielle

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