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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403030_20250327
27 mars 2025
() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303352_20230830
30 août 2023
() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407708_20250114
14 janvier 2025
Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400799_20251231
31 décembre 2025
L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404320_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501738_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303551_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205872_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
ORTA_2501305_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2101377_20230926
26 septembre 2023
L'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux. La requête de M.
ORTA_2200673_20220912
12 septembre 2022
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203709_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502859_20251118
18 novembre 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216284_20230405
5 avril 2023
: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.
ORTA_2501699_20251013
13 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405876_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
6ème Chambre (J.U)
DTA_2105210_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur sollicite le rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101722_20230413
13 avril 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
ORTA_2401418_20241113
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504168_20250416
16 avril 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, par application des
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