lieu, il n’a pas bénéficié de l’entretien préalable prévu à l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ; en deuxième lieu, il a été privé du préavis de deux mois prévu à l’article

compensatrice de préavis ; 3°) d’ordonner au Centre Hospitalier du Pays de Gex de lui verser à titre provisionnel la somme de 7 786 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ; 4°) d’ordonner

période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII ".

sans préavis ni indemnité de licenciement.

A la suite, elle a été licenciée sans indemnité ni préavis par une décision du 13 octobre 2017 annulée pour un vice de légalité externe par jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1706314 lu le

Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021.

, fixée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et parmi lesquels figure l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

de son emploi d'adjoint d'animation territorial ; 2°) de condamner la commune de Courdimanche à l'indemniser en lui versant dix mois de salaire.

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision et de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette décision de licenciement.

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée () ".

peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

sans préavis ni indemnité à compter du 20 août 2025 ; 2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers : - de le réintégrer dans ses effectifs ; - de procéder à la reconstitution

Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à la requalification du motif de son licenciement doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.

Le 28 juin 2021, elle a informé son employeur de sa démission avec préavis de deux mois, entraînant la prise d'effet de cette démission au 31 août 2021.

pour faute grave, sans préavis ni indemnité ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Charente de procéder à sa réintégration sur son poste de travail dans le délai de quinze jours

pour faute grave, sans préavis ni indemnité ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Charente de procéder à sa réintégration sur son poste de travail dans le délai de quinze jours

de huit jours suivant sa date de notification ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation afin qu'il soit procédé à la régularisation de ses droits et au paiement des indemnités

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le paiement d'une indemnité de licenciement : 3.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative