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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2521422_20250813
13 août 2025
Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207678_20221118
18 novembre 2022
C le 6 octobre 2022 par les services de police que l'intéressé a renoncé à son droit d'être assisté par un avocat.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210844_20220712
12 juillet 2022
En se bornant à mentionner la crise politique traversée par la République Démocratique du Congo et à affirmer qu'elle aurait été obligée de quitter son pays d'origine en raison de ses opinions politiques
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305078_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314908_20230809
9 août 2023
Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324943_20240111
11 janvier 2024
D E C I D E Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 28 octobre 2023 est annulé. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406267_20240612
12 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2312501_20230629
29 juin 2023
le 13 juin 2023 par lequel le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2206314_20220701
1 juillet 2022
duquel il pourra être éloigné d'office. 2°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2312941_20230710
10 juillet 2023
est victime de vendetta politique et sociale en raison d'accusations mensongères contre lui ; Vu le mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023 par lequel le préfet de police, conclut au rejet de
DTA_2322735_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2327182_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Juge unique 8
DTA_2305106_20250324
24 mars 2025
police a été appelée pour " un accident corporel avec dégâts au domaine public " le 22 mars après 22h00.
6ème Chambre
DTA_2104847_20230717
17 juillet 2023
A, agent de police municipale, soit autorisé à porter en service une arme de poing, à savoir un pistolet semi-automatique 9 mm de catégorie B 1° ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600714_20260420
20 avril 2026
elle-même et plusieurs de ses collègues ont été victimes de propos outrageants et injurieux ; - ces faits ont donné lieu à des poursuites pénales qui ont conduit à la condamnation du contrevenant à une peine
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315088_20231006
6 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DTA_2505210_20250304
4 mars 2025
B, ressortissant tunisien né 17 août 2002, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, par un jugement du tribunal
1ère chambre
DTA_2501255_20250610
10 juin 2025
D'une part, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de police de Paris a accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319269_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DTA_2323764_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à
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