et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme de 72 058,04 euros, à proportion de la perte de chance de 60 %, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre

être évalué à la somme de 131 830 euros s'agissant de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade d'administrateur civil et à 73 067 euros s'agissant de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade

Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours adoptées au sein du département de la Nièvre rappellent que la valeur professionnelle est le critère principal

de gains professionnels actuels ; 557 109,18 euros au titre de l'assistance permanente par tierce personne ; 981 442,80 au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 50 000 euros au titre

de chance de 20 %, s'agissant du montant échu et la somme de 4 004,75 euros, après application du taux de perte de chance de 20 %, s'agissant du montant à échoir ; - les pertes de gains professionnels

de chance et de précisions dans les préjudices subis, une expertise judiciaire doit être ordonnée ; - à titre infiniment subsidiaire : *un taux de perte de chance doit être fixé et il ne peut pas

En ce qui concerne la perte de chance : 13.

de l'application du taux de perte de chance de 20%.

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 15.

En ce qui concerne le taux de perte de chance : 10.

de chance ; *15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - les demandes présentées au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et des pertes de gains professionnels futurs doivent

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne la perte de chance : 6.

justes proportions, à l'application du taux de perte de chance au remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la réduction de certains.

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 6. Il résulte de l'instruction que M.

que sa demande au titre de l’incidence professionnelle présente un caractère surévalué, et il n’a subi aucune perte après déduction de la pension d’invalidité ; - la demande au titre de la perte de chance

subsidiairement, les fautes de l'administration lui ouvrent droit à l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance d'être promu plus tôt au grade de la hors-classe puis, par voie de

66 186,39 euros, soit 59 567,75 euros après application du taux de perte de chance de 90 %.

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

Sur la perte de chance : 11.

Quant à la perte de gains professionnels actuels 19. Il résulte de l'instruction que M. G exerçait la profession de conducteur de bus.