CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
Il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. Ces plantations peuvent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. / () ".
1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies (...) ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319476_20250415
15 avril 2025
national et labelisé par la conférence des grandes écoles, il résulte de l'instruction que M.
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
d’un transfert de bénéfices à l’étranger ; sur le plan formel, l’accord de répartition des coûts est excessivement succinct ; sur le plan économique, la clef de répartition des coûts, fondée sur des volumes
6ème chambre
DTA_2402322_20260324
24 mars 2026
par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
Goichot et Fils demande la prise en compte d’un montant de 19 683,68 euros correspondant à des dépenses liées à la mise en place d’un quai d’expédition.
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
Lors de sa séance du 12 novembre 2019, cette commission a approuvé le nouveau parcellaire et le plan des travaux connexes.
5ème chambre
DTA_2210801_20230531
31 mai 2023
national ou une attestation de réussite définitive au diplôme. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu’elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601943_20260319
19 mars 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde refuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
Syndicat national des journalistes/CGT, Mme A, M.
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Les sociétés consentant à une aide autre que commerciale à ces entreprises ne se trouvent donc pas placées dans une situation analogue à celle des sociétés consentant une aide autre que commerciale aux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
et pour l'enregistrement des entreprises () / 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
Page 13 sur 274
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.