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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107062_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Toutefois, lorsque le destinataire d'un pli recommandé soutient que l'avis de réception de ce pli n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411358_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il ressort ensuite des mentions explicites portées sur l'enveloppe que ce pli a été présenté à l'adresse indiquée par la requérante le 18 janvier 2024, que le pli a été mis à la disposition de la requérante
Source officielleétrangers JU
DTA_2502005_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si cette lettre a été retournée avec la mention " pli avisé non réclamé ", M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le pli contenant l'avis d'audience a été adressé à M. A 4 rue du docteur C à Auray (56400) est revenu avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ce pli a été retourné à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 11 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400188_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe ou l'accusé de réception relativement à la première présentation du pli et sa délivrance, par le préposé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " après avoir été présenté le 29 juin 2022.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cependant, si ce pli a été réceptionné le 25 février 2021, ce dernier, eu égard aux délais d'acheminement postaux, a nécessairement été expédié au plus tard la veille, soit dans le délai de recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512764_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la date à laquelle ce pli a été présenté et avisé, soit le 17 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203092_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la notification régulière le 14 janvier 2022 de la décision " 48 SI
Source officielle3ème chambre
DTA_2105473_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Ils devaient ainsi, en application des dispositions précitées, saisir le tribunal de leur requête au plus tard le 19 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, sans quoi le pli serait revenu avec la mention « Défaut d’adressage » ou « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501264_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
réclamation du requérant, datée du 12 décembre 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle comportait l'énoncé des voies et délais de recours, a été notifiée à celui-ci par un courriel reçu par lui au plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La requérante ne justifie pas non plus avoir demandé la communication de cette décision auprès de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516809_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 26 septembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207620_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les plis de notification de la décision litigieuse portant sanction ont été retournés à l'administration revêtus des mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 15/12/2021 ", impliquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dernier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501857_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Scribe, demande au juge des référés statuant au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté 2025-10 du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pleurs
Source officiellePage 13 sur 16841