En distinguant trois procédures respectivement prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

La société requérante doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette mesure. 2.

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 3.

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-2 et L. 521-3, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

article L. 521-2 du code de justice administrative, principalement d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard au ministre de l'intérieur de lui

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

d'un jugement au fond et ce, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais. 2.

une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais. 2.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Il soutient que : - il y a urgence au regard de la grossesse de son épouse et de la durée de leur séparation ; - il est porté atteinte à leur vie privée et familiale et au droit de son épouse à bénéficier

Il justifie qu'une intervention chirurgicale nécessitant son hospitalisation est programmée le 29 novembre 2024 dans le service de neuroradiologie interventionnelle de l'hôpital Lariboisière à Paris.

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur B...