D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois

motifs tirés d'une part, de l'atteinte à la tranquillité publique et d'autre part, de l'atteinte à l'ordre public.

Ayant été ajournée, elle a déposé une demande de dérogation afin de pouvoir s’inscrire en deuxième année des études de santé au titre du PASS.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

- l'urgence à suspendre l'acte attaqué est justifiée compte tenu de la cession prochaine des parcelles concernées envisagée par la commune ; - la délibération est entachée de plusieurs vices de forme

privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

, rejeté son recours administratif formé contre la décision du Préfet de police de Paris du 12 décembre 2019 ayant ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part

En vertu du 1er alinéa de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 6 octobre 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande

C A, a ouvert un compte dédié au financement du projet d'études de sa fille en France et par lequel lui seront versées, d'une part, une somme mensuelle de 3 000 dinars tunisiens, soit plus de 800 euros

Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 11 avril 2022 du préfet de police de Paris.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements

B, directeur général délégué en charge de la direction territoriale de Paris, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre aux personnes se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

produits par les parties.

Fait à Paris, le 23 juillet 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

La commission de cette infraction n'était pas exagérément ancienne à la date de la décision attaquée ni dénuée de gravité.

Copie en sera adressée à l'Université Paris-Saclay. Fait à Versailles, le 23 juin 2025. La juge des référés, signé E.