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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303488_20250207
7 février 2025
B C, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320413_20260106
6 janvier 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / (…). »
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214779_20221125
25 novembre 2022
, représentés par Me Boussoum, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président du centre de gestion
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500775_20250430
30 avril 2025
un concours externe sur titres de puéricultrice territoriale destiné à pourvoir au moins 197 postes ouverts.
8ème chambre
DTA_2303632_20250919
19 septembre 2025
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; () ".
2ème chambre
DTA_2102671_20221018
18 octobre 2022
Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général,
5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu modifier les règles de gestion des logements sociaux des réservataires en adoptant un mode de gestion en flux de logements, les conventions initialement
6ème chambre
DTA_2200295_20231128
28 novembre 2023
C et de Mme B, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2307675_20250218
18 février 2025
Sur la recevabilité des mémoires en défense du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin : 2.
2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Il assure : / 1° En qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502237_20260109
9 janvier 2026
du centre de gestion de la fonction publique territoriale les éventuels dépens.
DTA_2107832_20230926
26 septembre 2023
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
3ème Chambre
DTA_2103099_20240516
16 mai 2024
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle
DTA_2301419_20250313
13 mars 2025
hiérarchique et organisationnel lorsqu'elle accomplissait des missions éloignées du centre de gestion ; elle n'avait pas le pouvoir de s'opposer aux demandes qui lui étaient faites ; l'accomplissement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500875_20250417
17 avril 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public lancée par le syndicat mixte Agence de Gestion
4ème Chambre (JU)
DTA_2209549_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SA Compagnie française de négociation et de gestion
1ère chambre
DTA_2002726_20230627
27 juin 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle cette autorité rejette une telle demande. 11.
Chambre 3
DTA_2300979_20250707
7 juillet 2025
Ainsi, sa situation ne relevait pas de la note de gestion ministérielle du 26 juillet 2022. 4.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301819_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au rejet de la requête.
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
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