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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302457_20230829
29 août 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2203151_20221209
9 décembre 2022
En troisième lieu, dès lors que l'intéressé dispose d'un passeport marocain en cours de validité, le préfet de la Côte-d'Or était fondé à considérer, comme il l'a fait, que son éloignement demeurait une
Reconduites à la frontière
DTA_2202973_20221021
21 octobre 2022
H représentant le préfet de la Côte d'Or, qui fait valoir que M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502372_20250721
21 juillet 2025
de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec
4ème chambre
DTA_2506294_20251113
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or a engagé la procédure d’expulsion à l’encontre de M.
ORTA_2403927_20250922
22 septembre 2025
Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet. 4.
ORTA_2202275_20221213
13 décembre 2022
Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 3. M.
DTA_2301245_20230427
27 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre
DTA_2500315_20250327
27 mars 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2302625_20250520
20 mai 2025
Par suite, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Côte-d'Or réexamine la situation de M. A.
DTA_2300607_20230301
1 mars 2023
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence d'une vie privée et
DTA_2504257_20251125
25 novembre 2025
Au regard des pièces communiquées par le préfet de la Côte-d'Or, s’agissant du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, et des termes mêmes des décisions, s’agissant des moyens tirés de l’
ORTA_2202374_20230619
19 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
Pour demander le remboursement du trop-perçu à la société, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur la circonstance que M.
DTA_2303488_20231221
21 décembre 2023
Il ne ressort ni des termes des décisions contestées d'éloignement et refusant d'accorder un délai de départ volontaire, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé
CH 3 JU
DTA_2303362_20240125
25 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2202363_20231106
6 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M B d'une part, du préfet de la Côte-d'Or d'autre part, présentées sur le fondement de l'article L.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600418_20260219
19 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or, qui a tenu compte des éléments mentionnés par l’intéressée lors de son audition du 27 janvier 2026 par les services de gendarmerie
ZUPAN David
DTA_2200573_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or indique s'en remettre au dossier médical de Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2303459_20240404
4 avril 2024
Le préfet de la Côte-d'Or n'a dès lors entaché sa décision d'aucune erreur de droit sur ce point. 16.
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