Mucif en raison de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, et que ce procès-verbal a été transmis au Procureur de la République le 8 mars 2023.

Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct, le procureur de la République financier, entre le mois de septembre 2019 et le mois de décembre

au procureur de la République.

Si Mme B a été informée, par une lettre du 12 septembre 2022, de la possibilité de consulter son dossier " suite à la décision du Procureur de la République de retirer son agrément ", elle n'a pas préalablement

suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

de la République [en] ordonne l'effacement ().

Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande. Par la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

A... et d’en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte

de la République ; - l'urgence est matérialisée par le caractère irréversible que présente la construction.

Par une décision du 18 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A B, ressortissant sénégalais.

de la République compétents.

B et Mme C ont demandé au maire, par courrier du 5 mars 2024, de dresser un second procès-verbal d'infraction au permis de construire, d'en transmettre copie à la procureure de la République, d'édicter

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d

Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation du refus de dresser procès-verbal de l'infraction et de le transmettre sans délai au procureur de la République sont devenues sans objet.

de la République.

de la République compétents.