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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
marchande du centre commercial " Carré d'Or ".
7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
et non civile, ne relevait pas du régime des plus-values des particuliers, et a remis en cause la déduction pratiquée.
4ème Chambre
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
jeux de loterie ; le quantum du gain est déterminé de manière aléatoire par la plateforme de jeu et la probabilité de participer à la partie est incertaine, de l'ordre de 4 sur 1 000 000 ; - sa pratique
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223646_20230116
16 janvier 2023
Il a, du mois d'août 2020 au mois de mai 2021, participé à une recherche interventionnelle à finalité commerciale réalisée au sein de cet établissement, organisée sur le fondement de l'article L. 1121-
3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
Elle a donc procédé au rehaussement du montant des loyers à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice 2014, dont elle a en conséquence rectifié le bénéfice non commercial.
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206352_20220907
7 septembre 2022
août 2022, la société ASENT, représentée par sa directrice générale, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative une étude des prix pratiqués
4ème chambre
DTA_2403675_20260507
7 mai 2026
Chevillard, rapporteur public, et les observations de Me De Aranjo, représentant la société La Pratique.
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
Les armements permanents peuvent bénéficier de contrats d'occupation pour exercer leur activité commerciale.
2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits, est réputée commerciale. / () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515866_20260113
13 janvier 2026
de la DREETS PACA, en tant qu'elle lui enjoint de : - supprimer pour les cuvées « Grand vin rouge » ; « Grand vin rosé » et « Grand vin blanc » la mention grand vin sur les cuvées en cours de commercialisation
DTA_2304417_20250704
4 juillet 2025
Elle a en effet, accepté de requalifier le local commercial " restaurant " en local commercial à usage d'entrepôt (DEP2).
DTA_2202027_20250430
30 avril 2025
a acquis, à la différence de l'activité d'agent commercial, qui est caractérisée par la représentation d'autres entreprises en vue de la vente du stock de ces dernières. 8.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, signée le 23 mars 2015 ; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - s'agissant d'un immeuble de placement non affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale, l'amortissement doit se pratiquer sur la durée de vie du bien, et non sur la durée
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - le bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) D à la société à responsabilité limitée (SARL) Taboulot stipule expressément que le versement de l'indemnité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202955_20230328
28 mars 2023
déterminer le préjudice pouvant résulter du surcoût supporté dans le cadre de la passation, en 2004, d'un marché public de restructuration du Centre Hospitalier intercommunal de Golbey, en raison de pratiques
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
sanctionnées par la décision de la Commission européenne ; - le préfet n'établit pas que les pratiques sanctionnées par la décision de la Commission européenne ont pu avoir un impact réel sur la commercialisation
Chambre 2
DTA_2101370_20231012
12 octobre 2023
afférents à des logiciels de gestion commerciale et de comptabilité ; les échanges avec le service informatique démontrent qu'il a tenté en vain de trouver une solution technique ; Par des mémoires
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