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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206057_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des
DTA_2202683_20231012
12 octobre 2023
A à bord de ses bâtiments, ni que ce dernier en ait bénéficié à titre personnel. 5.
3ème Chambre
DTA_2506188_20251218
18 décembre 2025
En particulier, ils ne permettent pas d’établir que la reconnaissance est frauduleuse en l’absence d’autres éléments, alors que le préfet ne conteste pas les allégations de la requérante qui fait valoir
5ème chambre
DTA_2214162_20231108
8 novembre 2023
En outre, le préfet fait état des éléments de fait relatifs à la situation de Mme B, et notamment que l'intéressée, entrée irrégulièrement en 2015 sur le territoire français, est célibataire et ne fait
2ème chambre
DTA_2302170_20251202
2 décembre 2025
de ses quatre enfants ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d’autoriser le regroupement familial dans un délai de deux mois.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510357_20250922
22 septembre 2025
subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1
1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".
DTA_2106151_20231219
19 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2401682_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
- Asile - 15 jours
DTA_2405970_20240506
6 mai 2024
nom et prénom sont mentionnés dans le compte rendu de cet entretien.
9ème chambre (J.U)
DTA_2211321_20250408
8 avril 2025
et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
REFERE
DTA_2203105_20221205
5 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation des autorités croates, manque en fait et doit être écarté. 12.
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
Il ne ressort pas de pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 5.
DTA_2100663_20231219
de la région d'Ile-de-France a refusé de renouveler son agrément en qualité d'entreprise adaptée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de lui accorder cet agrément pour la période
4ème Chambre
DTA_2503719_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201990_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur
DTA_2202521_20230526
26 mai 2023
prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5
Reconduite à la frontière
DTA_2204090_20230112
12 janvier 2023
du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505815_20250530
30 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois
JU 5ème chambre
DTA_2107790_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive ; - la requête ne comporte l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, la situation de M.
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