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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314892_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110011_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2103121_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309118_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Azzana est une société de conseil spécialisée dans le domaine de la trésorerie d’entreprise, du cash management et des paiements, dont l’offre de services s’adresse principalement aux entreprises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003784_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
personne tenue de respecter () un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000911_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600616_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600617_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600618_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600619_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600620_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600621_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A son arrivée, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié prestataire de service communautaire. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300475_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'exercice d'une activité d'esthéticienne pour laquelle elle est inscrite au rôle de la contribution des patentes et occupe un local commercial, tout en étant par ailleurs vice-présidente du secteur des prestataires
Source officielle1ère chambre
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait exercé en France, au titre de la période vérifiée, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité occulte de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2106671_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officiellePage 13 sur 158